Parlons location non meublé avec CENTURY 21 La Motte Picquet !
Location meublée,
ce qu’il faut savoir avec CENTURY 21 La Motte Picquet !
Depuis la promulgation de la loi ALUR du 27 mars 2014, les règles de la location en meublé sont majoritairement calquées sur celles de la location non meublée. Il en va ainsi, notamment, des dispositions relatives à l’état des lieux, à la décence du logement, aux diagnostics techniques, aux obligations des bailleurs et des locataires, à l’encadrement de l’évolution des loyers, à la protection des locataires âgés, ainsi qu’à la quittance et aux modalités de restitution du dépôt de garantie. Cependant, quelques règles restent spécifiques à la location meublée. Elles concernent la durée du bail, l’inventaire du mobilier, le montant du dépôt de garantie (cf page 14), le renouvellement du bail, le congé et les modalités de récupération des charges locatives.
LE CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉE
Un certain nombre de clauses doivent obligatoirement apparaître au contrat de location (décret n°2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location). Voici les plus importantes * :
• Le nom ou la dénomination du propriétaire bailleur, son domicile ou siège social
• Le nom ou la dénomination du locataire
• La surface habitable du logement
• Le loyer de référence en € par m2 de surface habitable
• Le loyer majoré de référence en € par m2 de surface habitable
• Si le logement est en copropriété, les tantièmes de charges générales du logement loué ainsi que ceux de ses éventuelles annexes
• Le montant du loyer hors charges, ses modalités de paiement et de révision
• Le montant de la provision pour charges
• La liste des charges, réparations et taxes que le locataire devra payer
• Le montant et la date de versement du dernier loyer hors charges acquitté par le précédent locataire dès lors que ce dernier a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail
• La date de la prise d’effet et la durée du bail
• La description précise du logement (désignation des locaux et des équipements privatifs comme une cave, un parking).
• La liste des équipements communs à l’immeuble que vous pouvez utiliser (espaces verts, ascenseurs…)
• L’énumération des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication
• La nature et le montant des travaux effectués depuis la fin du dernier contrat de location ou du dernier renouvellement du bail
• Une notice d’information des droits et obligations des locataires et des bailleurs ** • La liste des éléments de mobilier d’un logement meublé***
• Le montant du dépôt de garantie
• L’obligation pour le locataire de souscrire une assurance habitation
• L’interdiction de sous-louer le logement sans autorisation préalable du propriétaire *
Pour aller plus loin :
http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/29/2015-587/jo/texte
** Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/29/ETLL1511666A/jo/texte
*** Décret nº2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d’un logement meublé