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A Qui Appartient Un Trésor Découvert Sur Une Propriété ?

Publié le 04/11/2021

 

Si vous découvrez un trésor sur une propriété qui ne vous appartient pas, la loi prévoit que le trésor appartient pour moitié au propriétaire et pour moitié à ceux qui l’ont découvert. Si vous renoncez à ce que la loi prévoit, seul un accord auquel chacun a clairement consenti, peut modifier ces dispositions. C’est ce que rappelle la Cour de cassation.

 

Une moitié au propriétaire et une moitié à celui qui l’a découvert

Lors de travaux, deux ouvriers d’une société de terrassement découvrent par hasard des lingots d’or sur un site appartenant à un groupement foncier et rural. Quelques jours plus tard, un accord organisant le partage est conclu entre le propriétaire du site, les ouvriers et les cadres de l’entreprise de terrassement. Cette transaction prévoit que le propriétaire du terrain obtienne plus de la moitié des lingots. La Cour d’appel d’Orléans annule le partage issu de cet accord.

La Cour de cassation rejette le pourvoi exercé par le propriétaire du terrain et les cadres de l’entreprise. Dans une transaction, la Cour rappelle que si une répartition peut être différente de celle prévue par la loi, c’est à la seule condition que les découvreurs du trésor aient consenti à renoncer à la quantité légale de manière suffisamment éclairée. Ce qui n’était pas le cas. En effet, le lendemain de la signature de l’accord, l’un des ouvriers conteste la répartition désavantageuse car il ignorait la législation qui attribue de plein droit la moitié de la valeur du trésor à celui qui le trouve.

La Cour de cassation confirme la règle de répartition

D’une part, LA cour de cassation confirme la règle de répartition. D’autre part, elle précise aussi qu’en cas de découverte d’un trésor par plusieurs personnes, chacune d’elles doit être qualifiée d’inventeur. La moitié de la découverte doit alors être partagée entre plusieurs personnes ; en l’occurrence ici, entre les deux ouvriers qui ont trouvé simultanément les objets précieux.

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