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Dates clés à retenir pour le nouveau diagnostic de performance énergétique

Publié le 28/06/2022

Voici les dates clés à retenir pour le nouveau diagnostic de performance énergétique entré en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

 

Le DIAGNOSTIC DE PERFORMACE ÉNERGÉTIQUE, aussi appelé DPE, est un diagnostic qui sert à informer les parties de l’estimation de la consommation d'énergie et les taux d'émission de gaz à effet de serre du logement. Celui-ci est

OBLIGATOIRE dans les diagnostics de vente et de location depuis 2006.

Alors qu’auparavant le DPE était une simple note d’information, n’ayant aucune valeur juridique, il est aujourd’hui plus précis et plus complet et devient donc OPPOSABLE.

Dates clés importantes à retenir pour éviter toutes sanctions :

 -25 aout 2022: Gel des loyers pour les logements ayant un "DPE F et G".

 -1 septembre 2022:  Audit énergétique avant une vente, obligatoire pour les logements ayant un "DPE F et G".

-1er janvier 2023: Location interdite pour les logements ayant un "DPE G".

-1er janvier 2025: Audit énergétique avant une vente, obligatoire pour les logements "DPE E" et Location interdite pour les logements ayant un "DPE F

 -1er janvier 2028: Location interdite pour les logements ayant un "DPE F"

 -1er janvier 2034: Audit énergétique avant une vente, obligatoire pour les logements "DPE E" et Location interdite pour les logements ayant un "DPE E".

 

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