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Ce qui a changé pour venir en aide aux victimes de squats

Publié le 14/02/2022

Ce qui a changé pour venir en aide aux victimes de squats

 

Les procédures d’expulsion sont plus courtes et pourtant, certains dossiers trainent encore. Pour y remédier, la procédure a encore changé.

 

Malgré la nouvelle loi qui a raccourci les procédures, certains dossiers trainent en longueur.

Les critiques fusent contre les préfets qui ont remplacé, depuis le 1erjanvier 2021 les juges et sont donc les seuls décisionnaires pour expulser les squatteurs.

 

Les procédures, autrefois judiciaires et désormais administratives, ont pourtant été drastiquement réduites à 72 heures, dans les textes. Car la réalité peut être tout autre: les victimes de squats reprochent aux préfets de faire traîner en longueur les procédures lorsque des enfants font partie des occupants illégaux, lorsqu’il s’agit de trouver à ces derniers une solution d’hébergement ou de relogement . Environ 40% (!) des affaires de squats soumises aux préfets l’an passé et déjà examinées, n’ont pu être réglées en 72 heures, selon les chiffres transmis par le ministère du Logement au Figaro, début janvier.

D’autres propriétaires sont au fait de leurs droits mais ne savent pas toujours comment procéder en pratique et sont parfois mal conseillés. 

D’autres encore ne sont manifestement pas au courant de la nouvelle loi. «Nous recevons encore des appels de propriétaires qui veulent lancer une procédure judiciaire pour expulser les squatteurs alors qu’ils doivent d’abord passer par la procédure administrative, confie Me Christine Valès, membre du bureau national de la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ). Certains propriétaires sont moins bien informés que les squatteurs!»

Pour y remédier et faire en sorte que les procédures aillent vite, la ministre du Logement a donc changé la procédure. Depuis le 1er février 2022, un propriétaire peut, s’il le souhaite, faire appel à un huissier de justice «Nous faisons le point sur la manière dont le propriétaire souhaite être accompagné, explique l’huissier de justice toulousaine. Souhaite-t-il simplement des conseils pour lancer la procédure administrative ou être accompagné de A à Z? Un simple conseil peut être gratuit, sinon une tarification en honoraires ou forfaitaire de l’ordre de 200 à 300 euros peut être envisagée mais cela dépend des situationsComme il ne s’agit pas d’un acte monopolistique, nos honoraires sont libres.» Un devis sera adressé aux victimes de squats avant que les huissiers prennent en charge le dossier.

Pour ce tarif, ces derniers s’engagent à analyser le dossier du propriétaire, établir un constat de l’occupation illégale, l’accompagner dans le dépôt de plainte auprès de la police et enfin rédiger la demande d’expulsion puis faire en sorte que le préfet rende bien sa décision dans un délai de 48 heures à partir de la réception de la demande. «Nous avons un canal sécurisé, déjà utilisé pour les procédures d’expulsion, qui permet d’accélérer les échanges de documents entre les huissiers de justice et les préfets», affirme Me Valès. Les huissiers promettent même d’accompagner les propriétaires dans la procédure judiciaire qu’il faudra lancer, en cas de refus du préfet

 

Soulager les préfets.

La justice et la police, main dans la main, pour venir en aide aux victimes de squat dans un délai express: la ministre du Logement ne peut être que satisfaite. «Il est indispensable que les propriétaires que je soutiens à 100%, connaissent parfaitement leurs droits et ne soient plus démunis face à une injustice», assure Emmanuelle Wargon. Mais c’est aussi le signe que les préfets ne peuvent pas forcément remplir le rôle du juge et qu’une expertise judiciaire est nécessaire - voire indispensable - pour expulser rapidement les squatteurs. «Les huissiers de justice sont incontournables pour éviter des drames et nous pouvons soulager les préfets sur le risque de trouble à l’ordre public en dialoguant en amont avec les squatteurs», conclut Me Christine Valès.

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